Routier : la pause obligatoire 20 minutes après 6 heures de travail ?
Dans une entreprise, un accord collectif prévoit deux pauses de 15 minutes pour 6 h 30 de travail.
Voici maintenant la petite histoire : 5 salariés sédentaires
saisissent la justice d’une demande au titre des temps de pause,
considérant n’avoir jamais eu droit au respect de la pause de 20 minutes
prévue par l’Article L. 3121-33 du Code du travail. La Cour d’appel
accorde des dommages-intérêts pour non-respect de la pause obligatoire.
Selon elle, l’accord d’entreprise contrevient au Code du travail car
il fractionne le temps de pause. La Cour de cassation confirme alors
cette décision, « la Cour d’appel a exactement décidé que l’accord
d’entreprise qui prévoyait l’octroi de deux pauses d’une durée
inférieure à vingt minutes contrevenait aux dispositions légales ».
Il est donc obligatoire d’accorder minimum 20 minutes consécutives pour 6 heures de travail aux salariés sédentaires.