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Routier : la pause obligatoire 20 minutes après 6 heures de travail ?

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Pause pour un conducteur routier
Dans une entreprise, un accord collectif prévoit deux pauses de 15 minutes pour 6 h 30 de travail.

Voici maintenant la petite histoire : 5 salariés sédentaires saisissent la justice d’une demande au titre des temps de pause, considérant n’avoir jamais eu droit au respect de la pause de 20 minutes prévue par l’Article L. 3121-33 du Code du travail. La Cour d’appel accorde des dommages-intérêts pour non-respect de la pause obligatoire. Selon elle, l’accord d’entreprise contrevient au Code du travail car il fractionne le temps de pause. La Cour de cassation confirme alors cette décision, « la Cour d’appel a exactement décidé que l’accord d’entreprise qui prévoyait l’octroi de deux pauses d’une durée inférieure à vingt minutes contrevenait aux dispositions légales ».
Il est donc obligatoire d’accorder minimum 20 minutes consécutives pour 6 heures de travail aux salariés sédentaires.

Source : Cass, Soc. 20 février 2013, n° 11-28612



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